Conditions Générales d'Utilisation

1. Objet

Les présentes Conditions Générales d'Utilisation (ci-après « CGU ») ont pour objet de définir les modalités et conditions dans lesquelles [À COMPLÉTER](ci-après « l'Éditeur ») met à disposition le service Scrutins Privés (ci-après « le Service »), accessible à l'adresse www.scrutinprive.com.

Le Service permet à un Utilisateur de créer des scrutins privés, d'inviter par email les participants autorisés à voter, et de consulter les résultats après clôture.

L'accès et l'utilisation du Service impliquent l'acceptation pleine et entière des présentes CGU.

2. Accès au Service

L'accès au Service nécessite la création d'un compte utilisateur, via la fourniture d'une adresse email valide et d'un mot de passe. L'Utilisateur s'engage à fournir des informations exactes et à les maintenir à jour.

L'Utilisateur est seul responsable de la confidentialité de ses identifiants. Toute action effectuée depuis son compte est réputée effectuée par lui.

L'Éditeur se réserve le droit de suspendre ou supprimer tout compte en cas de violation des présentes CGU, notamment en cas d'usage frauduleux ou abusif du Service.

3. Fonctionnement des scrutins

Chaque scrutin créé par un Utilisateur (le « Créateur ») est strictement privé : seules les personnes invitées par email peuvent y participer. Chaque question d'un scrutin comporte trois réponses possibles : Pour, Contre, Je m'abstiens.

Le Créateur définit le titre, les questions, la liste des invités et la date butoir de clôture. Le scrutin est clôturé automatiquement à la date butoir ; les résultats sont alors accessibles aux invités et au Créateur.

Avant validation de chaque vote, le votant reçoit par email un code de confirmation à 6 chiffres. La saisie de ce code conditionne la prise en compte de son bulletin.

Le Créateur a accès au détail nominatif des votes émis pour son scrutin. Les Utilisateurs invités le sont informés implicitement par la nature privée du scrutin et l'envoi nominatif de l'invitation.

4. Modèle économique — achat de crédits

La création de scrutins fonctionne sur un système de crédits. À l'inscription, chaque nouvel Utilisateur dispose d'un crédit offert permettant de créer un premier scrutin.

Pour créer des scrutins supplémentaires, l'Utilisateur peut acquérir des packs de crédits via la page Tarifs. Les paiements sont traités par notre prestataire Stripe Payments Europe Ltd., dans un environnement sécurisé.

La création d'un scrutin décrémente immédiatement le solde de crédits de l'Utilisateur. Si le scrutin est annulé avant son démarrage effectif(date d'ouverture non atteinte), le crédit est restitué automatiquement. Aucune restitution n'est effectuée après le démarrage du scrutin.

5. Droit de rétractation

Conformément à l'article L221-28 du Code de la consommation, le droit de rétractation ne peut être exercé pour les contrats de fourniture de contenus numériques non fournis sur support matériel dont l'exécution a commencé après accord préalable exprès du consommateur et renoncement exprès à son droit de rétractation.

En validant l'achat d'un pack de crédits, l'Utilisateur reconnaît que les crédits sont mis à disposition immédiatement après le paiement, demande expressément l'exécution immédiate du service, et renonce à son droit de rétractation.

6. Obligations de l'Utilisateur

L'Utilisateur s'engage à :

• n'utiliser le Service qu'à des fins licites, en conformité avec la législation française et européenne ;
• ne pas créer de scrutins à caractère diffamatoire, injurieux, raciste, sexiste, ou contraire aux bonnes mœurs ;
• disposer du consentement préalable des personnes qu'il invite et ne pas utiliser leurs adresses email à des fins étrangères au scrutin ;
• ne pas tenter de contourner les mesures techniques de protection (notamment le système de confirmation par code email) ;
• ne pas utiliser le Service pour réaliser des scrutins de nature officielle, électorale au sens politique, ou ayant une valeur juridique contraignante ; le Service est destiné à des consultations privées (associations, copropriétés, entreprises, groupes informels) et ne constitue pas un système de vote électronique certifié.

L'Éditeur se réserve le droit de supprimer, sans préavis, tout scrutin contraire aux présentes CGU ou à la loi, et de suspendre le compte de son Créateur.

7. Responsabilité de l'Éditeur

L'Éditeur met tout en œuvre pour assurer la disponibilité et la fiabilité du Service, sans pour autant garantir un fonctionnement ininterrompu. L'Éditeur ne saurait être tenu responsable :

• d'une interruption temporaire du Service, qu'elle soit due à une maintenance, à un incident technique, ou à un cas de force majeure ;
• des contenus créés par les Utilisateurs (titres, descriptions, questions, images) ;
• de l'usage qui est fait des résultats des scrutins par leurs Créateurs ou participants ;
• d'une perte de données résultant d'une action de l'Utilisateur (suppression de compte, suppression de scrutin).

8. Suspension et résiliation

L'Utilisateur peut à tout moment supprimer son compte depuis la page Mon compte. La suppression est définitive et entraîne l'effacement de toutes ses données personnelles, dans les conditions précisées par la Politique de confidentialité.

Les crédits non consommés au moment de la suppression du compte ne donnent lieu à aucun remboursement.

9. Propriété intellectuelle

Le Service, sa charte graphique, son code source et l'ensemble des éléments qui le composent restent la propriété exclusive de l'Éditeur. Les contenus publiés par les Utilisateurs (titres et libellés de scrutins, images jointes aux questions) restent leur propriété ; ils accordent à l'Éditeur, par leur dépôt sur la plateforme, une licence non exclusive d'exploitation strictement limitée au fonctionnement du Service.

10. Données personnelles

Les modalités de collecte et de traitement des données personnelles sont détaillées dans la Politique de confidentialité.

11. Modification des CGU

L'Éditeur se réserve le droit de modifier à tout moment les présentes CGU, notamment pour les adapter à toute évolution législative ou réglementaire. La version applicable est celle en vigueur à la date d'utilisation du Service. Les utilisateurs enregistrés seront informés par email de toute modification substantielle.

12. Droit applicable — juridiction

Les présentes CGU sont régies par le droit français. Tout litige relatif à leur interprétation ou à leur exécution relèvera, à défaut de résolution amiable, des tribunaux compétents du ressort du siège social de l'Éditeur.

13. Contact

Pour toute question relative aux présentes CGU, l'Utilisateur peut consulter les mentions légales pour obtenir les coordonnées de l'Éditeur.